[Brèves] Conditions d’engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché

► Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'œuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 novembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 19 novembre 2018, n° 413017, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2628YMB).

Pour ne condamner l'Etat à garantir la société X venant aux droits de la société ayant réalisé les travaux qu'à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 6ème ch., 12 juin 2017, n° 09MA04654  N° Lexbase : A6832WHI) a relevé que l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'œuvre, à savoir la direction départementale de l'équipement du Var, sur les travaux réalisés relatifs à l'assise du quai n'était pas constitutive d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Il relève du principe précité qu’en adoptant cette position, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2236EQU).

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