[Brèves] Fixation de la valeur locative sans expertise judiciaire

► Le juge des loyers peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une autre instance opposant le bailleur à son associé et sur un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande du bailleur. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le15 novembre 2018 (Cass. civ. 3, 15 novembre 2018, n° 16-26.172, FP-P+B+I N° Lexbase : A8000YLU).

En l’espèce, le 31 mars 2009, un bailleur avait notifié au cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien, puis avait saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer du bail révisé à une certaine somme. Le locataire a formé, dans ce cadre, une demande d’expertise judiciaire qui a été rejetée, le loyer ayant été fixé à un certain montant au regard de deux rapports d’expertise (CA Reims, 21 juin 2016, n° 14/02749 N° Lexbase : A6665RTZ). Le locataire s’est pourvu en cassation, soutenant que le juge n’avait pas respecté et fait respecter le principe du contradictoire en fondant exclusivement sa décision sur ces expertises qui n'avaient pas été réalisées contradictoirement.

Son pourvoi a été rejeté, la Cour de cassation estimant que les juges du fond avaient pu se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant le bailleur à son associé, ainsi que sur le rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande du bailleur, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties (cf. l’Ouvrage «baux commerciaux» N° Lexbase : E9281AEH).

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