[Brèves] Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

► En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), qui prévoit un réexamen de la situation au moins tous les deux ans, l'Autorité de la concurrence a recommandé le 25 octobre 2018, la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2020, qui viendront s'ajouter aux quatre offices déjà créés sur la précédente période biennale et porteront le nombre d'offices à 68 ;

Par ailleurs, l'Autorité formule plusieurs recommandations qualitatives destinées à améliorer le fonctionnement de cette profession : modifications des règles professionnelles qui actuellement restreignent la possibilité pour un avocat de développer sa clientèle, améliorations de la procédure de nomination aux offices créés, de la collecte d'information économique dans les offices, ainsi que de la présence et la représentation des femmes dans la profession (Avis Autorité de la concurrence n° 18-A-11, 25 octobre 2018, relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation N° Lexbase : X1560AUC).

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