[Brèves] Réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : publication du décret d’application

► A été publié au Journal officiel du 30 octobre 2018, le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, relatif au contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale (N° Lexbase : L6292LMY).

Dans le cadre de la suppression des juridictions de Sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale au 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l’ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, le décret prévoit les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de Sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel.

Il modifie également le Code de l’organisation judiciaire pour préciser le fonctionnement des formations échevinées des tribunaux de grande instance précités et le Code de justice administrative pour tenir compte de la suppression de la commission centrale d’aide sociale.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019 (sur le contentieux général et technique de la Sécurité sociale, voir l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E3652ADM et N° Lexbase : E9405ADP).

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