[Brèves] Refus d’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel : retenir un critère d’éloignement géographique n’est pas permis !

►Dès lors que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité, une assemblée générale de magistrats ne peut rejeter une candidature au motif d’un éloignement géographique.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 octobre 2018 (Cass. civ. 2, 18 octobre 2018, n° 18-60.128, F-P+B N° Lexbase : A0035YHR).

Dans cette affaire une avocate du barreau de Clermont-Ferrand avait sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bourges et l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté cette candidature pour les motifs sus-évoqués.

La Cour de cassation va donc censurer cette décision au visa de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (N° Lexbase : L9930LGU)  (cf. l’Ouvrage «Procédure civile» N° Lexbase : E7353ETI).
 

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