Réf. : Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence (N° Lexbase : L4768LMK),
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par Vincent Téchené
le 17 Octobre 2018
Un décret (décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence N° Lexbase : L4768LMK), publié au Journal officiel du 12 octobre 2018, détermine les modalités d'application des recours prévus par les articles 10 (décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence) et 11 (décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée) de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 (N° Lexbase : L8708LCI), ainsi que des demandes de sursis à exécution. Il attribue à la cour administrative d'appel de Paris la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par l'autorité de la concurrence de la Polynésie française.
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