[Brèves] Modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum en valeur ou en quantité résilié irrégulièrement

► Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 10 octobre 2018, n° 410501, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7023YET).

En l’espèce, le contrat en litige était un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoyaient que son montant serait compris entre une valeur annuelle minimale de 200 000 euros et une valeur maximale de 400 000 euros. Dès lors, en se fondant sur le montant minimal de commandes ainsi garanti pour évaluer le manque à gagner dont a été privée la société cocontractante du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 4ème ch., 15 mars 2017, n° 15NT01371 N° Lexbase : A3211UCW) n'a pas commis d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1912EQU).

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