[Brèves] Contrat collectivité/entreprise permettant de s'approvisionner en carburant et de s'acquitter des péages au moyen d'une carte : compétence du juge administratif

► Un litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre une collectivité territoriale et une personne morale de droit privé, permettant de s'approvisionner en carburant et de s'acquitter des péages au moyen d'une carte.  Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 8 octobre 2018 (T. conf., 8 octobre 2018, n° 4125 N° Lexbase : A2712YGK).

Le contrat liant la société requérante à la commune a pour objet de répondre aux besoins de cette dernière en matière de fourniture de carburant et de produits et services annexes. Il est au nombre des marchés publics définis par l'article 1er de ce code alors en vigueur (N° Lexbase : L2661HPA) («les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public […] pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services»), quelles que soient les modalités selon lesquelles il a été effectivement conclu.

Il en résulte la solution précitée.

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