Réf. : T. conf., 8 octobre 2018, n° 4135 5N° Lexbase : A2715YGN)
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par Yann Le Foll
le 17 Octobre 2018
► Une demande de condamnation d'une commune à rembourser les frais exposés par les propriétaires d'une maison pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau public d'assainissement relève de la compétence du juge administratif. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 8 octobre 2018 (T. conf., 8 octobre 2018, n° 4135 N° Lexbase : A2715YGN).
Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative. A ce titre, le remboursement des travaux de raccordement effectués par des particuliers à la suite du refus de la commune d’étendre son réseau d’assainissement est lié à un refus d’exécution de travaux publics (CE, 26 novembre 2015, n° 362783 N° Lexbase : A8989NK7).
Il en résulte la solution précitée.
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