[Brèves] Recevabilité de l’incident de péremption d'instance

► Dès lors que la partie, qui s'était bornée à s'opposer à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, n'avait invoqué aucun moyen au sens de l'article 388 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6753LET), la cour d'appel en a exactement déduit que l'incident de péremption était recevable.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour d cassation, rendu le 27 septembre 2018 (Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 17-18.881, F-P+B N° Lexbase : A1849X8Y ; il convient de préciser que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, qu'il soit développé devant le tribunal ou le juge de la mise en état ; en ce sens, Cass. civ. 2, 15 octobre 2015, n° 14-19.811, F-P+B N° Lexbase : A5848NTR).

En l’espèce, deux débiteurs ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés avec exécution provisoire à payer différentes sommes à une banque et ont conclu au fond le 6 novembre 2012.

L'affaire ayant été radiée sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7263LEQ), il a été conclu au fond et le rétablissement de l'affaire a été sollicité.

La demande de ré-inscription, sur laquelle la banque a conclu le 10 décembre 2014, a été rejetée.

Le 25 février 2016, cette dernière a soulevé un incident de péremption de l'instance.

Les débiteurs ont ensuite fait grief à l'arrêt (CA Rennes, 10 févrer 2017, n° 16/04303 N° Lexbase : A0735TC9) de constater que la péremption est acquise depuis le 6 novembre 2014 et que le jugement a force de chose jugée, alors que, selon eux, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Ainsi, en ayant jugé que la banque avait valablement pu soulever l'exception de péremption, par conclusions du 25 février 2016, alors qu'il avait déjà conclu le 10 décembre 2014, la péremption étant acquise depuis le 6 novembre 2014, la cour d'appel aurait violé l'article 388 du Code de procédure civile.

A tort. Sous l’énoncé du principe susvisé, la Haute juridiction retient que la cour d'appel en a exactement déduit que l'incident de péremption était recevable (cf. l’Ouvrage «Procédure civile» N° Lexbase : E1365EU4).

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