Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (
N° Lexbase : L0015IRY), a été publié au Journal officiel du 26 août 2011. Il modifie le Code des marchés publics, ainsi que les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (
N° Lexbase : L0833HD9) et n° 2005-1417 du 30 décembre 2005 (
N° Lexbase : L2912HD9), pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (
N° Lexbase : L8429G8P). Il s'applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Il introduit dans le Code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d'autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Il supprime l'obligation de lier variante et offre de base. Il comporte, enfin, des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix. Par ailleurs, tirant les conséquences de l'annulation du relèvement du seuil de dispense de procédure de 4 000 à 20 000 euros (CE 2° et 7° s-s-r., 10 février 2010, n° 329100, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A7061ERX et lire
N° Lexbase : N2516BNI), le nouvel article 28 du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L0149IRX) reprend le considérant de principe de la décision du Conseil d'Etat afin de préciser que les marchés peuvent être passés sans publicité préalable ni mise en concurrence lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant, ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. En outre, un arrêté du 27 août 2011 (
N° Lexbase : L0243IRG), pris en application des articles 40 (
N° Lexbase : L0153IR4) et 150 (
N° Lexbase : L0172IRS) du Code des marchés publics, modifie les règles pour la publication des avis d'appel à concurrence pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros. Pour les achats compris entre 90 000 euros HT et les seuils communautaires, les articles 40 et 150 du Code des marchés publics disposent que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent publier un avis d'appel public à la concurrence au Boamp, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Au-dessus des seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent publier un avis de marché et un avis d'attribution au Boamp et au JOUE selon les modèles fixés par le
Règlement (UE) 842/2011 du 19 août 2011 (
N° Lexbase : L0239IRB).
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