Le 1er août 2011, le Premier ministre, la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, et le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ont déposé à l'Assemblée nationale un
projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce projet comporte deux articles. Le premier stabilise l'évaluation des ressources, les plafonds des charges de l'Etat, l'évaluation des charges de trésorerie et le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an. En effet, les dispositions du projet de loi de finances rectificative sont sans incidence sur l'équilibre budgétaire et sur l'équilibre financier de l'Etat. Ainsi, le déficit de l'Etat pour 2011 s'établirait à 92,3 milliards d'euros, conformément au montant indiqué dans la précédente loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011 (
N° Lexbase : L0278IRQ). Le second article du projet de loi de finances rectificative pour 2011 modifie l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010, de finances rectificative pour 2010 (
N° Lexbase : L4033IMC). Ainsi, cet article vise à tirer les conséquences des décisions prises lors du Sommet européen du 21 juillet 2011, au cours duquel a été conclu un nouveau programme d'assistance financière pour la Grèce. Les chefs d'Etat et de Gouvernement avaient décidé d'étendre les prérogatives du Fonds européen de stabilité financière (FESF), pour apporter une réponse globale à la crise. Cet article prévoit donc que le ministre chargé de l'Economie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis, afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats utilisant l'euro, par le FESF. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. Le Gouvernement a présenté une lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui ajoute au projet initialement déposé des mesures fiscales supplémentaires, proposée par François Fillon le 24 août 2011, dans le but de réduire de 12 milliards d'euros le déficit public. Ces mesures sont les suivantes : une hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital ; la suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières ; la suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables ; une limitation du report en avant pour les entreprises bénéficiaires ; et l'application du taux normal de TVA aux entrées dans les parcs à thème.
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