[Brèves] Précisions sur le contrat de sécurisation professionnelle et de convention de reclassement personnalisé

Plusieurs textes sont venus développer et renforcer le droit de la transition professionnelle. Par un arrêté du 28 juillet 2011, relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011 (N° Lexbase : L9820IQR), publié au Journal officiel du 12 août 2011, ont été rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail (N° Lexbase : L2771H9I), les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011. Une circulaire Unedic du 16 août 2011 (Circ. Unedic n° 2011-29 du 16 août 2011 N° Lexbase : L0270IRG) précise, également, que la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des textes destinés à remplacer ce dispositif et, au plus tard, jusqu'au 31 août 2011. Par ailleurs, un arrêté du 11 août 2011, relatif au contrat de sécurisation professionnelle (N° Lexbase : L9756IQE), publié au Journal officiel du 12 août 2011, précise que les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 (N° Lexbase : L0646HIR) relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011 (sur le contrat de sécurisation professionnelle, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E6538ETC et sur la convention de reclassement personnalisé, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9461ES9).

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