François Fillon a annoncé, le 24 août 2011, les
mesures fiscales et sociales destinées à réduire le déficit public de la France. Ces propositions seront concrétisées, tout d'abord, dans le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, rectifié par voie de
lettre, lors du Conseil des ministres du 31 août 2011 :
- une hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital ;
- la suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) ;
- la suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables ;
- une limitation, à 60 % de son bénéfice, de la possibilité de report en avant de déficits, et une suppression du report en arrière ;
- l'application du taux normal de TVA aux entrées dans les parcs à thème.
Ensuite, le projet de loi de finances pour 2012 proposera :
- l'instauration d'une contribution exceptionnelle égale à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 euros par part ;
- une hausse de 5 à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values à long terme sur les titres de participation ;
- la suppression de l'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM.
Enfin, seront envisagés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 :
- l'intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges ;
- la réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3 à 2 % ;
- la suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire ;
- une hausse du forfait social ("impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 à 8 % ;
- l'alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) ;
- l'application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement ;
- l'harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;
- la suppression ou la réduction des dérogations en matière de CSG ;
- l'augmentation des prix du tabac de 6 % en 2011 et en 2012 ;
- la hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts, de l'ordre de 90 centimes d'euros par litre pour les boissons titrant 40° ;
- la révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, avec un alignement sur le barème du "
bonus-malus" ;
- la création d'une taxe sur les boissons sucrées.
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