[Brèves] Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry

► La militante d’Amnesty International Martine Landry, à qui il était reproché d’avoir par aide directe facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière en France (C. entr. séj. étrang. et asile, art. L. 622-1 N° Lexbase : L8951IU3), a été relaxée par le tribunal de grande instance de Nice le 13 juillet 2018 (TGI Nice, 13 juillet 2018, n° 17300000114 N° Lexbase : A2998X3G ; v., sur ce thème, S. Slama, Délit de solidarité : actualité d'un délit d'une autre époque, Lexbase, éd. pub., n° 456 N° Lexbase : N7658BWK ; P. Le Monnier de Gouville, Liberté - Egalité - Solidarité, Lexbase Pén., 2018, n° 6 N° Lexbase : N4569BXI).

Il était donc reproché à la militante d’avoir par aide directe facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière, en l’espèce en les ayant pris en charge et convoyé du poste frontière côté italien au poste frontière côté français. Cette dernière contestait les faits et indiquait n’avoir pris en charge les mineurs qu’une fois ceux-ci arrivés du côté français. Entendue au poste de police, elle indiquait, également, avoir, dans le cadre de ses activités d’observateur auprès d’Amnesty International, constaté, quelques jours auparavant, que deux policiers italiens avaient ramené auprès des policiers français trois jeunes mineurs, qui étaient, par la suite, montés dans un fourgon de police en direction de la gare de Menton Garavan. Elle précisait avoir suivi le fourgon et avoir constaté que les jeunes gens repartaient par le train en direction de Vintimille (Italie). Elle ajoutait avoir été sollicité trois jours plus tard pour accueillir deux de ces jeunes gens qu'elle avait, par la suite, conduit au poste de Saint-Louis sur la commune de Menton munie, notamment, de requêtes en assistance éducative et d’un signalement de leur situation auprès de l’aide sociale à l'enfance.

Le tribunal correctionnel de Nice retient qu’ «en poursuivant comme objectif premier la prise en charge de [deux jeunes] par l’Etat français, [elle] n’a[vait] à aucun moment cherché à se soustraire à la loi alors qu’elle a[vait] de sa propre initiative amené les deux mineurs auprès des autorités de police ; s’inscrivant ainsi dans le respect du droit et notamment de la CESDH [...] et de la Constitution française en son article 2 (N° Lexbase : L1278A99), en poursuivant une action fraternelle dans un but humanitaire». Il relaxe donc la militante.

Le parquet a fait appel de cette décision (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4048EYL).

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