[Brèves] Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, ne peuvent être mis à la charge du locataire

En faisant droit aux demandes d'un propriétaire tendant à la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire et à la condamnation du locataire au paiement des sommes dues, alors que les dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (N° Lexbase : L2466HKK), selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail d'habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, s'appliquent immédiatement aux baux en cours et que les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date les frais de relance litigieux avaient été engagés, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011 (Cass. civ. 3, 13 juillet 2011, n° 10-22.959, FS-P+B N° Lexbase : A0490HW3).

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