Saisie par le ministre de l'Economie, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 12 juillet 2011, un avis sur les modalités de négociation des contrats dans les filières de l'élevage, dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles (Autorité de la conc., avis 11-A-11 du 12 juillet 2011
N° Lexbase : X9413AIH). Face à cette dernière, les organisations professionnelles d'agriculteurs, de transformateurs et de distributeurs des filières porcine, bovine et avicole ont signé, le 3 mai 2011, un accord, une clause de ce dernier subordonnant son application à l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence. Or, l'Autorité rappelle que, lorsqu'elle est consultée pour avis, elle ne peut se prononcer que sur des questions générales de concurrence. En l'espèce, il semble que les parties signataires ont seulement souhaité savoir si l'accord était conforme au droit des ententes. L'Autorité ne pouvant apprécier la licéité d'un tel accord que dans le cadre d'une saisine contentieuse, la demande d'avis, ainsi formée, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 462-1, alinéa 2, du Code de commerce (
N° Lexbase : L9004IP8), de sorte qu'elle considère qu'elle ne peut se prononcer, dans le cadre de sa fonction consultative. Elle accepte, toutefois de répondre au ministre sur les questions générales. En effet, indépendamment de l'accord, le ministre a aussi interrogé l'Autorité sur la possibilité d'introduire des clauses de révision de prix et de "lissage de prix" dans les contrats commerciaux des opérateurs des filières de l'élevage (éleveurs, transformateurs, distributeurs), clauses qui permettent aux opérateurs d'ajuster les prix lorsqu'est constatée une forte volatilité des prix des matières premières agricoles. L'Autorité considère, en premier lieu, qu'au regard du droit général des contrats et du droit de la concurrence, l'insertion de ces clauses de révision de prix dans les contrats est possible, et d'ailleurs fréquemment constatée dans d'autres secteurs. En deuxième lieu, l'Autorité estime que les outils qui ont été proposés récemment par le législateur, notamment la contractualisation, sont d'excellents dispositifs de gestion du risque pour les agriculteurs et permettent de rendre systématiques des clauses de révision du prix dans ces contrats de vente. Enfin, l'introduction de clauses de "lissage de prix" qui vise à ajuster le prix en fonction des fluctuations de la volatilité des prix de matières premières agricoles est également possible. En tout état de cause, l'Autorité rappelle que, si des contrats types peuvent être des instruments utiles pour formaliser ces clauses nouvelles, la fixation des prix doit se faire de façon autonome en fonction des coûts propres des opérateurs parties au contrat sans que la liberté de négociation des parties ne s'en trouve altérée. Dès lors, l'insertion de clauses de révision des prix et de lissage de prix dans les contrats commerciaux est compatible avec le droit de la concurrence.
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