[Brèves] Intention de quitter l'entreprise : qualification de la rupture du contrat

Selon l'article L. 1233-3 du Code du travail (N° Lexbase : L8772IA7), le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne pouvant s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission, l'employeur ne peut notifier la rupture dudit contrat pour motif économique. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2011 (Cass. soc., 6 juillet 2011, n° 09-43.130, FS-P+B N° Lexbase : A9568HUW).
Dans cette affaire, M. T. a été engagé par la société B. en qualité de boucher statut cadre à compter du 1er décembre 2003. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 2006. Après la cession, le 14 avril 2006, du fonds de commerce de la société B. au profit de la société X, M. T. a saisi la juridiction prud'homale. Pour débouter M. T. de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour irrégularité de procédure, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 9ème ch., sect. B, 6 novembre 2008, n° 2008/709 N° Lexbase : A5179HLE) "retient qu'il résulte des témoignages produits qu'il a exprimé de manière non équivoque sa volonté de ne pas poursuivre le contrat de travail en raison de son projet personnel concrétisé par l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie, qu'il a commencé à exploiter le 1er septembre 2006". Ce refus produisait ainsi les effets d'une démission, "les premiers juges [ayant] considéré qu'il était convenu par accord, avec la société B., de mettre fin au contrat pour motif économique". La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 1233 du Code du travail .

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