[Brèves] Contestation d'honoraires : QPC transmise au Conseil constitutionnel

Aux termes d'un arrêt rendu le 1er juillet 2011, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le règlement des litiges entre un client et son avocat en matière d'honoraires (Cass. QPC, 1er juillet 2011, n° 11-30.013, FS-D N° Lexbase : A9490HUZ). En l'espèce, M. C. a confié à Me C.-M., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse. Ayant décidé ultérieurement de mettre fin à ce mandat, l'avocate a saisi le Bâtonnier de son Ordre d'une contestation tendant à la fixation de ses honoraires. Ce dernier ayant accédé à sa demande, M. C. a formé un recours contre cette décision et a soulevé à l'occasion une question prioritaire de constitutionnalité, rédigée en ces termes : "l'article 53-60 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (N° Lexbase : L6343AGZ), méconnaît-il tant le droit à un procès équitable que l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC) en tant que le législateur renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires d'avocat ?". Estimant la question sérieuse, la Cour de cassation l'a renvoyée aux Sages du Palais-Royal.

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