[Brèves] Exhumation et réduction des corps : nécessité de l'accord des héritiers des défunts concernés

La réduction ou la réunion des corps, qui consiste à déposer dans une boîte à ossement les restes d'un ou de plusieurs corps inhumés dans une concession, exige la délivrance préalable d'une autorisation municipale d'exhumation sollicitée par le plus proche parent de la personne défunte. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 juin 2011 (Cass. civ. 1, 16 juin 2011, n° 10-13.580, FS-P+B+I N° Lexbase : A6182HT7). Les consorts X font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires dirigées contre une commune et Mme Y, fondées sur l'atteinte à leur droit de propriété sur une concession. En effet, cet arrêt énonce qu'aucun texte ne subordonne l'opération de réunion de corps à l'autorisation préalable des plus proches parents et que l'article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2166HPW), qui ne traite que de l'exhumation d'un corps, ne peut s'appliquer à l'opération funéraire de réunion de corps. La Haute juridiction adopte une autre position. Elle énonce que l'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune (cf. CAA Nantes, 2ème ch., 30 septembre 1998, n° 96NT01061, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6510BHL). En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, le texte précité .

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