Le Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 (Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011, modifiant le Règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
N° Lexbase : L4219IQC), publié au JOUE du 31 mai 2011, renforce la supervision européenne des agences de notation de crédit, et modifie le Règlement (CE) n° 1060/2009 (
N° Lexbase : L9149IEL) en instaurant un contrôle direct de ces agences par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (
N° Lexbase : L4218IQB). Aussi, le Règlement n° 513/2011 introduit-il la possibilité pour l'AEMF de désigner un enquêteur indépendant et d'entendre toute personne intéressée à la procédure, ce lorsqu'elle soupçonne une violation des dispositions de la réglementation relative aux agences de notation. Doit cependant être respecté, en toutes circonstances, le principe de non-interférence avec le contenu des notations ou des méthodes utilisées. En cas d'infraction commise par une agence de notation, l'AEMF peut prendre également toute une série de mesures de surveillance, comprenant, de façon non limitative, le fait d'enjoindre à l'agence de notation de crédit de mettre fin à l'infraction, de suspendre l'utilisation de notations de crédit à des fins réglementaires, d'interdire temporairement à l'agence de notation de crédit d'émettre des notations de crédit et, en dernier ressort, de lui retirer son enregistrement si elle a enfreint de manière grave ou répétée le Règlement n° 1060/2009. L'AEMF doit alors tenir compte de certains critères indiqués par le Règlement : la durée et la fréquence de l'infraction, si l'infraction a révélé des faiblesses sérieuses ou systémiques affectant les procédures de l'entreprise ou ses systèmes de gestion ou dispositifs de contrôle interne, ou si un délit financier a été facilité ou occasionné par l'infraction ou est imputable, d'une quelconque manière, à ladite infraction. Une amende ou une astreinte peuvent également être prononcées. Le Règlement établit pour ce faire des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes et donne à l'AEMF les outils nécessaires afin de décider d'une amende qui soit proportionnée à la gravité d'une infraction commise par une agence de notation de crédit, compte tenu des circonstances dans lesquelles ladite infraction a été commise. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'AEMF a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée. Pour précision, l'AEMF peut déléguer des tâches spécifiques à l'autorité compétente d'un Etat membre dans le cadre de cette mission de surveillance.
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