[Brèves] Publication de la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

La loi n° 2011-617 du 1er juin 2011, relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (N° Lexbase : L4116IQI), a été publiée au Journal officiel du 2 juin 2011, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 26 mai 2011 (Cons. const., décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 (N° Lexbase : A4428HSS). Le premier article de la loi tend à assouplir le régime des baux emphytéotiques concernant les stades destinés à accueillir l'Euro 2016, en les rendant éligibles à différentes formes de subventions publiques. Ainsi, les projets de construction ou de rénovation des onze stades concernés sous le régime du bail emphytéotique administratif sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières que s'ils étaient réalisés sous le régime de la loi dite "MOP" (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée N° Lexbase : L7908AGY). Ceci devrait permettre de débloquer une situation où le projet ne peut pas se faire en raison de l'incapacité des deux acteurs (privé ou public) à agir seuls. L'article 2 de la loi vise à assouplir les modes de soutien des collectivités territoriales aux projets de construction et de rénovation des enceintes sportives concernées par l'Euro 2016. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9274HZI), les collectivités territoriales et leurs groupements pourront donc apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des stades. Enfin, l'article 3 de la loi prévoit l'instauration d'un régime juridique dérogatoire permettant le recours à l'arbitrage en cas de contentieux concernant les contrats passés pour ces projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives.

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