[Brèves] Etablissement distinct : désignation d'un représentant de la section syndicale

"Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise". Telle est la solution rendue, le 31 mai 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-25.688, F-P+B N° Lexbase : A3308HTP).
Dans cette affaire, la société Y a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation, le 26 juillet 2010, par le syndicat S. de M. C. en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale pour l'établissement d'Amiens. La société Y fait grief au jugement du tribunal d'instance de valider cette désignation. Cependant, pour la Haute juridiction, le syndicat S. ayant créé une section syndicale au sein de l'établissement de Castres, dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, "c'est à bon droit que le tribunal a débouté l'employeur de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de cette section" (sur le représentant de la section syndicale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1826ETS).

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