[Brèves] Irrecevabilité de l'auteur d'une offre concurrente rejetée à interjeter appel-nullité contre l'ordonnance retenant une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier

L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 (N° Lexbase : L1113H4Y) et 31 (N° Lexbase : L1169H43) du Code de procédure civile, n'a pas la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée. Dès lors, il n'est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre cette ordonnance. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2011 (Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.774, F-P+B N° Lexbase : A3306HTM). En l'espèce, une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 octobre 2008, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de son fonds de commerce à un repreneur, en rejetant une offre concurrente. L'auteur de l'offre concurrente rejeté a donc formé un recours devant le tribunal puis interjeté appel-nullité du jugement ayant statué sur ce recours. La cour d'appel ayant déclaré irrecevable cet appel, il a formé un pourvoi en cassation que la Cour régulatrice rejette approuvant en tous points l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 9 mars 2010, n° 09/15198 N° Lexbase : A9508ETC ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8798EPK).

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