Les membres du
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont publié 9 nouveaux rapports d'examen par les pairs, concernant : la France, la Hongrie, les Philippines, Singapour, la Suisse, l'Île de Man, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis. Dans ces rapports sont étudiés les règles de chaque juridiction permettant de s'assurer que les renseignements soient disponibles, les manières dont les autorités compétentes peuvent les obtenir et les mécanismes en place pour procéder à leur échange avec les autorités fiscales étrangères. De plus, les faiblesses de ces systèmes font l'objet d'une analyse et de recommandations sur la manière dont les juridictions concernées peuvent améliorer leur coopération en matière fiscale à l'échelle internationale. De manière générale, les faiblesses les plus fréquentes sont le manque de renseignements sur les individus représentés par des mandataires et sur les sociétés étrangères, les informations comptables incomplètes pour certaines formes de partenariats et de sociétés à responsabilité limitée, et la lenteur des réponses des pays ayant reçu des demandes. Les retombées nationales du Forum mondial se sont déjà manifestées, notamment en Belgique, où une loi mettant fin au secret bancaire à des fins d'échange de renseignements a été adoptée, aux Îles Caïman, qui ont pris des disposition concernant les entités
offshore, au Ghana, où un projet de loi visant à développer les exigences en termes de renseignements concernant la propriété des
trusts a été présenté et qui a lancé des négociations pour étendre son réseau d'accords en matière d'échange de renseignements, et à Saint-Marin, qui a renforcé les obligations en termes de divulgation d'informations relatives à la propriété bénéficiaire des sociétés et des
trusts. D'ici à novembre 2011, sont prévus 25 nouveaux rapports d'examen par les pairs. Ainsi, 60 rapports auront été présentés avant le prochain sommet du G20 qui se tiendra à Cannes.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
