En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus, par le salarié, de l'emploi de reclassement, l'employeur est en droit de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. En l'absence de résiliation judiciaire, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 25 mai 2010 (Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-10.515, F-P+B+R
N° Lexbase : A8775HSS).
Dans cette affaire, M. L., engagé selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009 par la société X en qualité de joueur de basket-ball professionnel, a été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 19 septembre 2007. Il a ensuite refusé la proposition de reclassement qui lui était faite. Le salarié puis l'employeur ont, les 15 novembre 2007 et 14 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, demande prononcée aux torts de la société. Pour la cour d'appel, "
les dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L1011H9C)
instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement de la rémunération du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut être rompu par l'employeur". Les juges du Quai de l'Horloge, après avoir rappelé, "
qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail" estiment que l'employeur est en droit de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus, par le salarié, de l'emploi de reclassement. Il est à noter que cette solution a été rendue au regard du droit applicable à l'époque des faits, avant que donc n'entre en vigueur la loi n° 2011-525 de simplification du droit du 19 mai 2011(
N° Lexbase : L2893IQ9), qui vient consacrer l'inaptitude comme nouveau cas de rupture anticipé du CDD (voir
N° Lexbase : N2981BS9) (sur la justification et la procédure du licenciement du salarié inapte, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3131ET7).
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