Réf. : Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018, relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce (N° Lexbase : L5583LLD)
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par Laïla Bedja
le 30 Juillet 2018
► A été publié au Journal officiel du 29 juillet 2018, le décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018, relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce (N° Lexbase : L5583LLD).
Il précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce, notamment le nombre de jours minimum de formation obligatoire. Il désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation.
L’entrée en vigueur est prévu au 1er novembre 2018 (cf. l’Ouvrage « Procédure civile » [LXB= E3728EUM]).
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