[Brèves] Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !

►Le droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel d’une taxe telle que celle en cause au principal, à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques, à condition que cette taxe n’ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt du 25 juillet 2018 (CJUE, 25 juillet 2018, aff. C-103/17 N° Lexbase : A2953XYZ).

Pour rappel, le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 février 2017 (CE 9° et 10° ch.-r., 22février 2017, n° 399115, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8459TNM) avait saisi la CJUE de quatre questions préjudicielles sur la conformité de la contribution au service public de l’électricité au droit communautaire.

En l’espèce le Conseil d’Etat avait été saisi d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 23 février 2016, n° 12PA03983 N° Lexbase : A2930QDU) dans le cadre du contentieux dit «CSPE». La société requérante demandait la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations de contribution au service public de l'électricité qu'elle avait acquittées de 2005 à 2009.

Les   arguments soulevés dans cette affaire portaient sur le fait que la Directive 92/12/CEE du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (N° Lexbase : L7562AUM) prévoit la possibilité pour les Etats membres de prélever à des fins spécifiques des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt. Cette possibilité est toutefois encadrée par certains critères, notamment la poursuite d’une «finalité spécifique», ce que contestait la société requérante. 

Dans sa décision, la CJUE donne en partie raison au demandeur en leur donnant un droit de «remboursement partiel». L’application de cette décision par les autorités nationales risque de coûter très cher à la France !

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