[Focus] Le prélèvement à la source : réponses à toutes les questions que vous vous posez

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source a fait naître de nombreuses questions (inquiétudes). Nous vous proposons cette semaine une série de questions / réponses qui viendront définir les grandes lignes de ce «chamboulement fiscal».

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Les salaires ainsi que l’ensemble des «revenus de remplacement» (allocations chômage, pensions de retraite, indemnités maladie, indemnités congé parental, etc.).

 

Quels revenus seront exclus de ce dispositif ?

Seuls trois types de revenus sont exclus du prélèvement à la source, et devront être intégrés à la déclaration de revenus :

- les revenus de capitaux mobiliers,

- les plus-values de cessions de valeurs mobilières,

- les plus-values immobilières.

 

Comment seront imposés les revenus des indépendants ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles des travailleurs non salariés (TNS) feront l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel, lequel sera calculé sur la base de la déclaration du revenu catégoriel de l’année précédente. Les TNS devront régler cet acompte en mettant en place un prélèvement automatique sur leur compte bancaire.

 

Quelles informations seront transmises à votre employeur ?

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) transférera uniquement le taux personnalisé de retenue à la source. En l’absence de transmission de taux, l’employeur appliquera un taux non personnalisé.

 

Quel taux de prélèvement sera appliqué ?

A partir des déclarations de revenus faites au printemps 2017, l'administration fiscale a calculé le taux d'imposition effectif du foyer. Au printemps 2018, les contribuables ont effectué une nouvelle déclaration de revenus sur les gains de 2017 qui aboutira le cas échéant à un nouveau taux applicable à la rentrée avec à la clé, un remboursement en cas de trop-perçu ou un reliquat à payer dans le cas contraire. Ce taux personnalisé pour le foyer est ainsi calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus.

Les couples ont la possibilité d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.

Si le contribuable ne souhaite pas que l'employeur connaisse son taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux non personnalisé. Cette option ne présente un intérêt que si le contribuable perçoit d’importants revenus en plus des salaires. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de la rémunération et ne prend pas en compte la situation familiale.

 

Quid du quotient familial ?

Le quotient familial restera intact, l’impôt continue à être calculé au niveau du foyer fiscal. L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus et le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.

 

La déclaration annuelle disparait-elle ?

La réponse est non. Les contribuables devront continuer à remplir leur déclaration chaque année. Certains revenus exceptionnels devront être déclarés à cette occasion. De plus le PAS ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt de l'année. Comme par le passé, les réductions et crédits d'impôt s'appliqueront à l'impôt dû l'année suivant celle de la dépense. Deux exceptions à la règle : l'aide à la personne et la garde d'enfant.

 

Le PAS et l’emploi à domicile : que deviendront les crédits d’impôts ?

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à l’été 2019 sur le compte bancaire pour lequel le contribuable aura communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans sa déclaration de revenus.

Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans et les dépenses d'accueil en EHPAD, le versement d’un acompte de crédit et/ou réduction d'impôt est prévu pour janvier 2019. Il sera égal à 30 % du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (crédit et/ou réduction payé en 2018 au titre des dépenses 2017). Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

PAS : quid si le contribuable a plusieurs employeurs ?

Rappelons qu’à partir du 1^er janvier 2019, l’employeur sera tenu de collecter, pour le compte de l’administration fiscale, l’impôt sur le revenu dû par les salariés. Le fait d’avoir plusieurs employeurs est sans conséquences sur le montant de l'impôt sur le revenu. L’administration fiscale transmettra à chaque employeur le même taux de prélèvement à la source.

 

Quel taux est retenu pour une personne qui entre dans la vie active courant 2019 ?

Un jeune actif sera prélevé à la source dès son premier salaire et se verra appliquer un taux neutre. Si le prélèvement est supérieur à l’impôt réellement dû, le trop-perçu sera remboursé à l’été 2020 lorsque le taux personnalisé sera transmis à l’employeur.

 

Qu’en est-il des contrats courts ?

Un système spécifique a été mis en place pour les travailleurs temporaires, saisonniers et intermittents qui ont des contrats de moins de deux mois, ou avec un terme imprécis, et dont les employeurs ne connaissent pas le taux de prélèvement à la source. C'est le taux neutre qui s'appliquera alors sur leurs salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite des deux premiers mois d'embauche. Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, les grilles s’appliquent aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel. Les limites mensuelles des tranches des grilles de taux par défaut ne sont pas proratisées, même si la période rémunérée est inférieure au mois.

 

Que faire en cas de changement de situation fiscale ?

Tout changement de situation devra être obligatoirement être signalé auprès de l’administration fiscale sur le site internet impots.gouv.fr. La saisie sera prise en compte dans un délai de trois mois. A noter qu’en fin d’année l’administration procèdera à des vérifications.

 

Prélèvement à la source et défiscalisation

Le prélèvement à la source apparaît comme un coup dur pour la défiscalisation immobilière. Ici c’est la temporalité qui est montrée du doigt. Le prélèvement à la source n’aura pas d’impact sur le montant final de l'impôt, ce qui change c’est la cadence des restitutions des crédits d’impôts.

En effet, le taux de la retenue à la source sera calculé avant réductions et crédits d’impôts. Le taux applicable en début d’année sera donc plus élevé et la régularisation n’interviendra qu’en septembre. Les contribuables concernés par ces dispositifs vont donc subir une grosse perte en trésorerie de janvier à septembre.

 

 

Prélèvement à la source : le calendrier à venir

Voici les différentes étapes du calendrier 2018/2019 du prélèvement à la source :

- au printemps 2018, choix du taux ;

- octobre 2018 : première simulation de l’impôt ;

- janvier 2019 : premier prélèvement ;

- mai/juin 2019 : déclaration de revenus ;

- été 2019 : solde des crédits d’impôts ;

- septembre 2019 : régularisations.

 

 

 

 

 

 

 

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