[Brèves] Servitude de passage : aggravation de la servitude en raison de la création, sur le fonds dominant, d'une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements

► La création, sur le fonds dominant, d'une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements, est susceptible de constituer une aggravation de la servitude de passage existante, et ainsi de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 702 du Code civil (N° Lexbase : L3301ABU).

Tel est l’un des enseignements que l’on peut tirer d’un arrêt rendu le 14 juin 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-20.280, FS-P+B+I N° Lexbase : A3160XRH ; sur l’autre point de l’arrêt retenant qu'une servitude de passage ne confère pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, lire N° Lexbase : N4601BXP).

En l’espèce, deux sociétés étaient propriétaires de parcelles sur lesquelles elles avaient créé un lotissement traversé par une rue ; une autre société était propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle avait entrepris l'aménagement d'une ZAC portant sur quatre cent cinquante logements ; cette dernière société avait assigné les deux premières en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle et autorisation d'effectuer en sous-sol des travaux d'installation de tous réseaux et conduits nécessaires à la desserte de la ZAC. La cour d’appel avait fait droit à cette demande, et avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les deux sociétés et destinée à réparer l'aggravation de la servitude de passage en raison de la desserte de la ZAC.

L’arrêt est censuré non pas en ce qui concerne la reconnaissance d’une servitude de passage, mais en ce qu’il rejetait la demande de dommages-intérêts, sans que les juges n’aient recherché, comme il le leur était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d'une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements n'entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle.

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