[Brèves] Modernisation et simplification du contrôle des concentrations

Dans un communiqué de presse du 7 juin 2018, l’Autorité de la concurrence a annoncé plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises.

• Bilan sur l'adéquation du cadre législatif du contrôle des concentrations

Tout d’abord, l'Autorité a conclu :

- que les seuils de notification applicables aux concentrations d'entreprises étaient bien  proportionnés, y compris au vu des comparaisons internationales,

- et que l'existence d'un seuil spécifique au commerce de détail paraissait toujours justifiée, au vu des problématiques locales de concurrence pouvant être rencontrées.

Par ailleurs, elle considère que l'instauration d'un nouveau cas de contrôle des concentrations, fondé sur la valeur de transaction (comme décidé récemment en Allemagne et en Autriche) ne se justifie pas pour l'économie française. Elle estime, toutefois, que l'introduction dans le droit français d'un nouveau contrôle ex post et ciblé, sur les modèles pratiqués dans de nombreux pays (en Suède, au Royaume-Uni, et aux Etats-Unis notamment) est une piste à explorer. L'Autorité lance donc une deuxième phase de consultation, d'une durée de quatre mois, sur cette piste de modification législative. Elle soumet à cette fin à consultation un document synthétique exposant les contours que pourrait revêtir un tel contrôle.

• La simplification du dossier de notification

Afin de simplifier la charge administrative des entreprises, l'Autorité propose de supprimer plusieurs informations, qui étaient jusqu'ici requises, en particulier financières, (produits financiers des placements, immobilisations incorporelles, corporelles, financières, dettes financières…), et de réduire à un exemplaire le dossier communiqué (au lieu de quatre actuellement). Au vu de sa pratique dans l'instruction des dossiers depuis le 1er mars 2009, ces informations n'ont pas été considérées comme indispensables à l'examen de l'ensemble des opérations de concentration. S'agissant de l'annexe 4-4 du Code de commerce, seuls les chiffres d'affaires totaux, européen et français hors taxes, ainsi que le résultat net des entreprises concernées seront ainsi requis dans le cas général (des informations complémentaires pouvant être demandées si nécessaire).

• Elargissement du champ de la procédure simplifiée

L'Autorité propose d'élargir le bénéfice de cette procédure à d'autres types d'opérations :

- en cas de chevauchement horizontal d'activité (les entreprises évoluent sur les mêmes marchés), lorsque la part de marché cumulée des entreprises concernées est inférieure à 25 % ;
- en cas de marchés verticalement liés (les entreprises évoluent sur des marchés différents mais liés), lorsque la part de marché des entreprises concernées sur l'un ou l'autre de ces marchés est inférieure à 30 % ;
- en cas de chevauchement horizontal, lorsque la part de marché cumulée des entreprises concernées est inférieure à 50 % et l'accroissement de part de marché à la suite de l'opération est inférieur à 2 points ;
- en cas d'acquisition de contrôle exclusif d'entreprises, lorsque l'acquéreur détient déjà le contrôle en commun de la cible avec un autre opérateur ;
- lorsque l'opération porte sur la création d'une entreprise commune de plein exercice exclusivement active en dehors du territoire national ;
- lorsque l'opération concerne la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

• Création d'une nouvelle procédure de notification ultra simplifiée et dématérialisée

Les opérations qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle pourront désormais être notifiées sur le site Internet de l'Autorité au moyen d'un formulaire en ligne.

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