[Brèves] De la clause de conciliation préalable dans une convention de prestation de services

► La convention institue une procédure de conciliation préalable dès lors qu’elle prévoit qu’en cas de litige, les parties s'engagent à trouver un accord amiable avec l'arbitrage d’une institution et qu’à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce nonobstant pluralité des parties. Aussi, ayant relevé que le contrat de prestation de services, qui fondait la demande reconventionnelle, contenait, à la différence du contrat de cession faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande reconventionnelle devait être précédée d'une tentative de conciliation, laquelle ne pouvait être régularisée en cours d'instance.

Tel est le principal apport d’un arrêt de la deuxième chambre la Cour de cassation, rendu le 30 mai 2018 (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403, FS-P+B N° Lexbase : A1752XQX). 

En l’espèce, par une convention de prestation de services du 21 février 2011, une société s'est engagée à mettre des locaux à la disposition d'une autre société contre rémunération. Reprochant à la cessionnaire. des réticences dolosives, la société cédante l'a assignée en annulation de la cession.

La cessionnaire ayant reconventionnellement demandé le paiement d'une indemnité d'occupation en exécution de la convention de prestation de services, la société cédante a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable stipulée dans cette dernière convention.

La société cédante a ensuite fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement au titre de l'occupation des locaux en violation de l’article 122 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1414H47).

A tort. La Cour de cassation, après avoir énoncé les principes susvisés, juge le moyen non fondé (cf. l’Ouvrage «Procédure civile» N° Lexbase : E7349ETD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable