[Brèves] Validité d’un acte juridique dans lequel intervient en double qualité le signataire : la double signature n’est pas requise !

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Tel est le sens d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 9 mai 2018 (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157, F-P+B N° Lexbase : A6120XMM).

En l’espèce, M. X, déclarant agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société Y, dont il était associé, a conclu un contrat d’entretien de parcours de golf avec la société B. La société Y n’a pas réglé les échéances convenues et, de son côté, M. X s’est engagé à payer à la société B le solde de factures impayées au moyen de cinq chèques, qui ont été rejetés avec la mention “chèque révoqué”. La société Y ayant été mise en liquidation judiciaire, la société B  a assigné M. X en paiement, en qualité de codébiteur solidaire, ainsi qu’en responsabilité pour “révocation abusive” des chèques impayés.

En cause d’appel, pour rejeter la demande en paiement de la société B dirigée contre M. X en qualité de codébiteur solidaire de la société Y, l’arrêt a retenu que, nonobstant la mention figurant en tête du contrat suivant laquelle il agit tant en son nom personnel qu’au nom de cette société, M. X n’avait, en l’absence de signature de l’acte à titre personnel, pas la qualité de cocontractant.

A tort selon la Cour suprême qui, énonce la solution précitée, et censure l’arrêt.

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