[Brèves] Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant

Viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) le confinement d’une personne détenue dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison. Ainsi statue la CEDH dans un arrêt du 17 avril 2018 (CEDH, 17 avril 2018, Req. 23229/11, disponible en anglais).

Dans cette espèce, M. K., ressortissant russe, se plaignait, notamment, de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Saint-Pétersbourg et de son confinement dans une cage de métal pendant les audiences en visioconférence relatives aux recours qu’il avait formés.

La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’enfermement d’accusés dans une cage lors de leur comparution en public dans un prétoire était constitutif d’une violation (v., CEDH, 17 juillet 2014, Req. 32541/08 N° Lexbase : A4738MUZ). Elle estime que, même si M. K. n’a pas comparu en audience publique, son confinement dans une cage lors des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu avait objectivement un caractère dégradant contraire à l’article 3.

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