[Brèves] Point de départ du délai maximum de paiement du solde d’un marché de travaux

Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 avril 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 13 avril 2018, n° 402691, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2003XLR).

Dès lors, la cour administrative d’appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société avait droit aux intérêts moratoires contractuels à compter du 15 août 2008, soit quarante-cinq jours après la réception par la commune, le 1er juillet 2008, de sa réclamation contre le décompte général (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2198EQH).

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