[Brèves] Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation

L'article 2 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (N° Lexbase : L8851IPI), limite à deux, contre "plusieurs" jusque là, le nombre de mentions de spécialisation dont un avocat peut être titulaire et remplace l'examen théorique par une vérification de la compétence professionnelle de l'avocat dans la spécialité. Toutefois, ce nouveau dispositif législatif est soumis à décret d'application. Il n'est donc pas applicable immédiatement, de sorte que le régime antérieur des examens de spécialité reste en vigueur jusqu'à la publication de ces textes. A cet égard, le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale des 13 et 14 mai 2011, une nouvelle liste comprenant 26 mentions de spécialisation en vue de sa publication par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Par ailleurs, le CNB a proposé d'autoriser au choix le port du titre d'"avocat spécialiste en" ou "avocat conseil en" pour tout avocat titulaire d'une mention de spécialisation, et ce quelle que soit la mention revendiquée. Enfin, il a également décidé d'adopter un logo officiel pour accompagner la spécialisation. L'application effective de la réforme du régime des spécialisations des avocats nécessite la mise en place de procédures administratives internes et l'élaboration par la Commission formation d'une table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation, ainsi que d'un vade-mecum à destination des membres du jury. Le Conseil national des barreaux a demandé au Gouvernement de publier les textes réglementaires d'application de la réforme en vue d'une entrée en vigueur du dispositif au plus tard au dernier trimestre 2011.

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