[Brèves] Un litige relatif à la mutation d'un fonctionnaire élu délégué du personnel ne relève pas de la compétence du juge judiciaire

Un litige relatif à la mutation d'un fonctionnaire élu délégué du personnel ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2011 (Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-15.577, FS-P+B N° Lexbase : A2563HSQ). Selon l'arrêt attaqué (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 11 février 2010, n° 09/07110 N° Lexbase : A8717ESN), M. X, fonctionnaire placé sous l'autorité de la société X, a été élu délégué du personnel en janvier 2007. A compter du 1er juillet 2008, la société a modifié son poste de travail. Il a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris afin que la société soit condamnée à le réintégrer dans son poste antérieur. Il fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur ses demandes tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du changement de ses conditions de travail sans son accord, et voir ordonner sa réintégration dans son poste antérieur. La cour suprême énonce que, lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé (CE 2° et 7° s-s-r., 24 février 2011, n° 335453, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7017GZW et lire N° Lexbase : N7570BRS). Le juge administratif étant compétent, le cas échéant en référé, pour veiller à ce que, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du préambule de la Constitution, c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître en référé de la demande litigieuse (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9836EPY).

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