[Brèves] Parution d'un décret relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins

Le décret n° 2011-551 du 19 mai 2011, relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins (N° Lexbase : L3429IQ3), a été publié au Journal officiel du 21 mai 2011. L'article L. 162-1-15 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9702INN) prévoit deux procédures permettant au directeur d'un organisme local d'assurance maladie, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, de soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service du contrôle médical ou, dans le cas de très forts prescripteurs, mais ne justifiant pas une mise sous accord préalable, de fixer un objectif de réduction des prescriptions. Ce décret définit, d'une part, les modalités d'application de la procédure de mise sous accord préalable, et, d'autre part, les modalités d'application de la procédure de fixation d'un objectif de réduction de la prescription (sur l'accord préalable du service du contrôle médical, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E9931BX4).

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