L'acte d'adhésion de 2003 s'oppose-t-il à ce que l'ARN (autorité de régulation nationale) polonaise puisse se référer aux lignes directrices de 2002 dans une décision par laquelle elle impose certaines obligations réglementaires à un opérateur de services de communications électroniques, dans la mesure où ces lignes directrices n'ont pas été publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue de cet Etat, alors que celle-ci est une langue officielle de l'Union ? Telle est la question posée à la CJUE par la Cour suprême polonaise et à laquelle les juges de Luxembourg répondent par la négative dans un arrêt du 12 mai 2011 (CJUE, 12 mai 2011, aff. C-410/09
N° Lexbase : A7664HQW). La Cour rappelle, tout d'abord, qu'un principe fondamental dans l'ordre juridique de l'Union exige qu'un acte émanant des pouvoirs publics ne soit pas opposable aux justiciables avant que n'existe pour eux la possibilité d'en prendre connaissance. Ensuite, elle souligne que l'acte d'adhésion de 2003 s'oppose à ce que les obligations contenues dans une réglementation de l'Union qui n'a pas été publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue d'un nouvel Etat membre, alors que celle-ci est une langue officielle de l'Union, puissent être imposées à des particuliers dans cet Etat, alors même que ces personnes auraient pu prendre connaissance de cette réglementation par d'autres moyens. Dans ce contexte la Cour examine si, par leur contenu, les lignes directrices de 2002 imposent des obligations aux particuliers. Ainsi, elle relève que ces lignes énoncent les principes sur lesquels les ARN doivent fonder leur analyse des marchés et de la concurrence effective en application du cadre réglementaire commun sur les communications électroniques. La Cour conclut donc que les lignes directrices de 2002 ne contiennent aucune obligation susceptible d'être imposée, directement ou indirectement, aux particuliers. Dès lors, l'absence de publication de ces lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne en langue polonaise ne fait pas obstacle à ce que l'ARN polonaise s'y réfère dans une décision qu'elle adresse à un particulier.
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