[Brèves] Nécessaire indemnisation de l'enclavement d'un garage résultant directement de l'acquisition des parcelles voisines par la commune

L'enclavement d'un garage résultant directement de l'acquisition des parcelles voisines par la commune doit donner lieu à indemnisation. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 mars 2018 (Cass. civ. 3, 29 mars 2018, n° 17-11.507, FS-P+B+I N° Lexbase : A0512XIS).

Pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, l'arrêt retient que ce garage restant la propriété des consorts X donne immédiatement sur la parcelle expropriée, que le procès-verbal de transport sur les lieux ne comporte aucun engagement de création d'une servitude, que la détermination d'une servitude ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation et que l'indemnité de remploi comprend les frais de tous ordres normalement exposés pour acquérir des biens de même nature.

Enonçant le principe précité et ajoutant que le préjudice allégué n'était pas couvert par l'indemnité de remploi, la Cour suprême, au visa des articles L. 321-1 (N° Lexbase : L7987I4L) et R. 322-5 (N° Lexbase : L2177I7R) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annule l'arrêt attaqué.

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