Il résulte des articles L. 5426-2 (
N° Lexbase : L2145IB3) et R. 5426-3 (
N° Lexbase : L6239IBP) du Code du travail que le préfet ne peut supprimer définitivement le revenu de remplacement au demandeur d'emploi qui a omis de déclarer aux services de Pôle emploi certains éléments de sa situation que dans le cas où cette omission avait pour but la perception de ce revenu, alors que celle-ci était indue.
Aussi, aux termes de l'article L. 5425-8 (
N° Lexbase : L2985H9G) du même code : "
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi". Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions.
Dès lors, ni la circonstance, que le bénéficiaire aurait accompli des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, ni celle qu'un premier manquement à cette obligation de recherche d'emploi ne pouvait entraîner qu'une réduction de 20 % du montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois, n'ont d'incidence sur le bien-fondé de la sanction prononcée. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 mars 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 26 mars 2018, n° 402044, mentionné au recueil Lebon
N° Lexbase : A8571XHW).
Dans cette affaire, M. A, qui s'est inscrit comme demandeur d'emploi en janvier 2008, a perçu au titre du revenu de remplacement, l'allocation de retour à l'emploi puis l'allocation de solidarité spécifique. Par une décision du 14 décembre 2011, à laquelle s'est substituée une décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire reçu le 6 février 2012, le préfet du Gard l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 janvier 2008. Par une décision du 7 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (CE 1ère s-s., 7 octobre 2015, n° 382612
N° Lexbase : A8956NSI), a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 mars 2014 rejetant sa demande d'annulation de cette sanction. M. A se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mars 2016, rendu sur renvoi du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a de nouveau rejeté sa demande.
Enonçant la solution précitée, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4604EXS).
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