[Brèves] Assemblée générale : un seul président de séance !

L'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président. Telle est la précision, inédite à notre connaissance, apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 22 mars 2018 (Cass. civ. 3, 22 mars 2018, n° 16-27.481, FS-P+B+I N° Lexbase : A5600XHU).

En l'espèce, Mme X, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 ; en appel, elle avait sollicité l'annulation de l'assemblée générale. Pour rejeter la demande d'annulation, la cour d'appel avait retenu que la désignation de plusieurs présidents de séance n'était pas interdite (CA Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/04996 N° Lexbase : A3594R3I).

Tel n'est pas l'avis de la Cour suprême qui énonce la solution précitée, au visa de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, aux termes duquel "au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président" (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E7674ETE).

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