[Brèves] Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution (N° Lexbase : L0826AH3) la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Telle est la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 15 mars 2018 (Cons. const., décision n° 2018-762 DC, du 15 mars 2018 N° Lexbase : A2298XHL).

Le Conseil avait été saisi par plus de soixante sénateurs pour se prononcer sur la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Les requérants contestaient, en effet, certaines dispositions des articles 1er et 3 de la loi modifiant les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du Règlement "Dublin III" (N° Lexbase : L3872IZG).

Le Conseil estime, premièrement, que les dispositions du premier alinéa du § II de l'article L. 551-1, du second alinéa de l'article L. 554-1 (N° Lexbase : L5867G43) et des 1° bis et dernier alinéa du § I de l'article L. 561-2 (N° Lexbase : L9293K4X) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont ni équivoques, ni inintelligibles. Le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit donc être écarté. Il estime, deuxièmement, que les dispositions du premier alinéa et des 5° à 8° du § II de l'article L. 551-1, du second alinéa de l'article L. 554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du § I de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. Il juge enfin, que le mot "sept" figurant au premier alinéa du § I de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L9275K4B), qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est également conforme à la Constitution.

La loi sera donc prochainement publiée au Journal officiel de la République française (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3891EYR).

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