[Brèves] Procédures d'infraction du mois de mars 2018

Conformément aux Traités de l'Union, la Commission européenne peut engager une action en justice, dite "procédure d'infraction", contre un Etat membre qui ne met pas en oeuvre le droit de l'Union.

Dans le cadre de la procédure d'infraction du mois de mars 2018, la Commission a, en matière fiscale et douanière :
- demandé à la Bulgarie de modifier ses règles relatives à la TVA applicables aux entreprises commercialisant des carburants et à l'utilisation non commerciale des actifs des entreprises ;
- demandé à l'Allemagne d'aligner ses règles sur le droit de l'Union en ce qui concerne un régime de TVA mis à la disposition des producteurs agricoles ;
- lancé des procédures d'infraction contre Chypre, la Grèce et Malte en matière de TVA sur les yachts ;
- demandé à la Pologne d'aligner ses règles sur le droit de l'Union en ce qui concerne les droits d'accise appliqués aux produits énergétiques.

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