Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d'une pension de retraite d'un autre Etat membre ou de la Suisse. Bien que ces prestations doivent être considérées comme étant de même nature, la clause de suspension prévue par la législation espagnole n'est pas applicable à ce complément. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 15 mars 2018 (CJUE, 15 mars 2018, aff. C-431/16
N° Lexbase : A8328XGK).
Dans cette affaire, M. B. est bénéficiaire d'une pension espagnole pour incapacité permanente totale. Etant âgé de plus de 55 ans au moment de la décision d'attribution de cette pension, il s'est vu accorder un complément équivalent à 20 % de la base de calcul du montant de la pension. Puis, lorsqu'il eut 65 ans, ce dernier a obtenu une pension de retraite de la Sécurité sociale suisse. La Sécurité sociale espagnole a alors supprimé le complément de sa pension pour incapacité, au motif que ce complément était incompatible avec le bénéfice d'une pension de retraite et lui a réclamé le remboursement d'une somme correspondant aux montants versés au titre du complément. Le pensionné a alors saisi le tribunal espagnol qui a statué en sa faveur. Appel est formé par la Sécurité sociale espagnole. Vu le désaccord entre les juridictions nationales, le tribunal supérieur de justice espagnol a demandé à la Cour d'interpréter le Règlement n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (
N° Lexbase : L4570DLT).
Par son arrêt, la Cour dit pour droit que le complément de 20 % alloué au travailleur en Espagne et la pension de retraite acquise par ce même travailleur en Suisse doivent être considérés comme étant de même nature au sens du Règlement, ce qui pourrait entraîner leur incompatibilité. La Cour souligne que ce complément est destiné à protéger une catégorie de travailleurs particulièrement vulnérables. La Cour ajoute que le complément de 20 % ainsi que la pension d'incapacité permanente totale présentent des caractéristiques analogues à celles des prestations de vieillesse, dans la mesure où ils tendent à garantir des moyens de subsistance à ces travailleurs pendant la période allant de la constatation de l'incapacité permanente totale jusqu'à l'âge de la retraite.
En outre, la Cour déclare que la disposition espagnole qui prévoit la suspension du complément de 20 %, règle nationale anticumul qui constitue une clause de réduction au sens du Règlement, n'est pas applicable à ce complément, car celui-ci ne se trouve pas visé à une annexe dudit Règlement (à savoir l'annexe IV, partie D).
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