[Brèves] Non-résident en France : modification du taux de cotisations d'assurance maladie et d'autres taux

Publié au Journal officiel du 6 mars 2018, le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 (N° Lexbase : L4804LIR), modifie les taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales.

Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 N° Lexbase : L7951LHX), le taux de la cotisation d'assurance maladie des salariés non-résidents fiscaux en France est passé de 5,50 % à 6,45 %. Le présent décret, faisant suite à une annonce du Gouvernement, annule le nouveau taux et repasse ce dernier au taux de 5,50 % (CSS, art. D. 242-3 N° Lexbase : L0308LIA ; cf. l’Ouvrage Droit de la protection sociale N° Lexbase : E3823AU7).

Enfin, il met en cohérence certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale rendues nécessaires par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

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