[Brèves] Pas d'intérêt à agir pour une association de défense des riverains contestant une décision d'inscription d'un aérodrome sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales

Une association de défense des riverains d'un aérodrome ne peut contester une décision d'inscription de celui-ci sur la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou un refus d'abroger cette inscription. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 mars 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 7 mars 2018, n° 402350, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2820XGK).

L'association en cause a pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome. L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour.

Il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que cette association a pour objet de défendre aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.

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