[Brèves] Assiette de l'ISF : souscription de contrats d'assurance vie faisant naître une rente temporaire

L'article 885 E du Code général des impôts (N° Lexbase : L8780HLR) prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même Code (N° Lexbase : L0138IWZ). La souscription de contrats d'assurance vie fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui entre dans son patrimoine.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-22.427 FS-P+B N° Lexbase : A6627XGK).

En l'espèce, le requérant a souscrit trois contrats d'assurance sur la vie. L'administration, estimant que ces contrats devaient être pris en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune a adressé au requérant une proposition de rectification de la base imposable déclarée. Le requérant saisit le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet de sa réclamation.

La Cour de cassation juge que l'article 885 E du CGI n'exclut pas de l'assiette de l'ISF la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats : (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X8825ALG).

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