[Brèves] La vente d'un mobile associée à un engagement d'abonnement constitue une opération de crédit

L'opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d'un abonnement souscrit pour un service associé, constitue une opération de crédit, cette dernière n'étant pas incompatible avec le transfert immédiat de la propriété du bien financé à l'emprunteur. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mars 2018 (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.645, FS-P+B N° Lexbase : A6775XGZ)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation distingue, d'une part, les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service, celles-ci étant exclues du champ d'application des opérations de crédit ; et le cas d'une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d'un abonnement souscrit pour un service associé, d'autre part.

Au visa de l'article L. 311-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L9825LCU), la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pole 5, 4ème ch., 9 mars 2016, n° 13/01884 N° Lexbase : A1872Q7H) qui avait exclu la qualification d'opération de crédit en pareille hypothèse (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E7681AGL).

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