[Brèves] Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indemnisation des frais financiers en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un contrat prononcée par décision juridictionnelle

Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession (N° Lexbase : L3476KYE), il résulte de l'article 78 de la même ordonnance sur l'entrée en vigueur de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mars 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 9 mars 2018, n° 406669, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6319XG7).

Au vu du principe précité, le contrat en cause ayant été annulé par un jugement du 22 décembre 2006 du tribunal administratif de Nice, il n'appartenait donc pas à la cour administrative d'appel de Marseille de faire application de dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.

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